L’équipe de Défenseurs Fiscaux ^MC

Gestion / Direction

• François Beaulne
  Président du Comité consultatif, partenaire, M.A., MBA, Phd., r.i., ex- parlementaire élu, député de la circonscription de Marguerite-D'Youville (Boucherville et Sainte-Julie) et Vice-président de l'Assemblée nationale de septembre 1989 à juin 2003
  
  
• M. Denis J.P. Roy
  Partenaire


• M. Gilles Bergeron, C.A.
  Collaborateur


• Mme Brigitte Roy
  Partenaire-adjointe, Service à la clientèle


• M. Pierre Turgeon
  Partenaire-associé Ile-des-Sœurs


• M. Michel Latour
  BA, LL B. Directeur-adjoint, International


• Mme Oksana Kulcheska
  Directrice-adjointe, Service de la comptabilité, Relations gouvernementales


• Mme Marie-Chantale Couture
  Service Clientèle


• Mme Lise Pigeon
  Projets spéciaux

B

• Banque des règlements internationaux (Bank for International Settlements (BIS)) - Institution bancaire centrale appartenant aux banques centrales et contrôlée par elles. La BRI est dotée d'un conseil d'administration composé des gouverneurs des banques centrales des pays du G-10. Elle est devenue un forum important de coopération monétaire et financière internationale entre les banques centrales et, de plus en plus, d'autres organismes de réglementation et de surveillance.
• Banque mondiale (World Bank) - Organisme des Nations Unies établi à la fin de la Seconde Guerre mondiale pour favoriser la reprise économique, le développement et le commerce après-guerre – principalement par le financement de projets de développement. La Banque œuvre pour le développement et la croissance économiques dans les pays en développement en mettant à leur disposition des ressources d'investissement (p. ex., capitaux et expertise) pour appuyer des projets de développement et des réformes micro-économiques qui contribuent à la croissance.
• Besoins financiers (financial needs) - Excédent des sorties sur les rentrées de fonds de l'État. Il s'agit d'une mesure générale du montant des nouveaux emprunts que l'État doit contracter pour faire face à ses besoins de financement au cours d'un exercice. En ramenant à zéro ses besoins financiers, le gouvernement peut indiquer qu'il n'aura pas à emprunter d'argent frais et qu'il n'émettra pas de nouveaux titres de créance. Les besoins financiers constituent une bonne indication de la situation financière du Canada comparativement à celle d'autres pays. Dans nombre de pays, dont les États-Unis, les besoins financiers se rapprochent plutôt des déficits.
• Biens et services détaxés (zero-rated goods and services) - Certaines catégories de biens et de services, sous le régime de la taxe sur les produits et services (TPS), qui sont taxés à un taux nul plutôt qu'au taux général de 6 %. Les fournisseurs ne facturent pas la TPS sur leurs ventes de biens et de services détaxés. Ils ont cependant le droit de demander un crédit de taxe sur intrants afin de récupérer la TPS payée sur les intrants qui ont servi à produire les biens et services détaxés. Par conséquent, les biens et services détaxés sont exempts de taxe. Les principales catégories de biens détaxés sont les produits alimentaires de base, les médicaments délivrés sur ordonnance, les appareils médicaux et la plupart des intrants utilisés dans l'agriculture et la pêche.
• Biens et services exonérés (tax-exempt goods and services) - Certaines catégories de biens et de services sont exonérées de la taxe sur les produits et services (TPS). Cependant, les fournisseurs de produits exonérés n'ont pas le droit de demander un crédit de taxe sur intrants afin de récupérer la TPS qu'ils ont payée sur leurs intrants. Parmi les biens et les services exonérés, mentionnons les loyers résidentiels de longue durée, la plupart des services de santé et de soins dentaires, les services de garderie, la plupart des ventes faites par les organismes de bienfaisance, la plupart des services financiers intérieurs, les services municipaux de transport en commun et les services d'aide juridique.
• Blanchiment de l'argent (money laundering) - Action de réinvestir de l'argent gagné frauduleusement ou illégalement dans le système financier licite de manière à obtenir de l'argent « propre »; il devient alors impossible de retracer la première personne ayant effectué la transaction et les origines illicites des fonds.
• Bon du Canada (Canada bill) - Billet à ordre libellé en dollars américains. Les bons du Canada viennent à échéance au plus tard 270 jours après leur date d'émission et sont vendus à un prix inférieur à leur valeur nominale; l'ordre minimal est de 1 000 000 $ US, et la plus petite coupure, de 1 000 $US. La distribution initiale se fait par le truchement d'un certain nombre d'agents émetteurs prescrits, et les taux offerts sont affichés quotidiennement. Les bons du Canada sont écoulés sur un marché auquel participent des institutions financières américaines, canadiennes et internationales.
• Bon du Trésor (treasury bill (T-bill)) - Bon du gouvernement du Canada offert en coupures de 1 000 $ à 1 000 000 $. Les bons du Trésor sont émis lors d'adjudications publiques à un prix inférieur à leur valeur nominale. Les bons à 3, à 6 ou à 12 mois sont mis aux enchères 2 fois par semaine, généralement le mardi pour livraison le jeudi. De temps à autre, des bons de caisse à plus court terme sont également offerts aux enchères. La différence entre le prix d'achat et le montant nominal du bon constitue son rendement pour l'investisseur.

C

• Capacité excédentaire ou excédent de capacité ou surcapacité (spare capacity or excess capacity) - Désigne les usines et équipements disponibles qui ne sont pas utilisés. Lorsque les producteurs ont une capacité excédentaire, ils ont tendance à réduire leurs prix ou leurs augmentations de prix afin de stimuler les ventes. Par conséquent, plus la capacité excédentaire est importante dans l'économie, plus les pressions à la baisse de l'inflation sont marquées.
• Changement structurel (structural change) - Changement fondamental et permanent dans la manière dont l'économie produit de l'emploi et des richesses. Il peut s'agir de changements de l'importance relative de certaines industries, de la force économique de certaines régions ou de la composition de l'emploi et des postes de la population active. Le gouvernement peut aider l'économie à s'adapter aux changements structurels en modifiant ses politiques. Le progrès technologique, la modification du comportement du consommateur et la libéralisation des échanges peuvent entraîner des changements structurels de l'économie.
• Chômage (unemployment) - Sont considérées comme en chômage les personnes qui n'ont pas d'emploi, sont prêtes à accepter un travail et recherchent activement un emploi. Les personnes dont l'emploi commence dans moins d'un mois ne sont pas tenues de chercher activement du travail pour être considérées comme en chômage. Les économistes distinguent trois formes de chômage : le chômage frictionnel, le chômage cyclique et le chômage structurel.
• Coentreprise ou société en participation (joint venture) - Un projet entrepris par au moins deux parties pour atteindre un objectif commun.
• Compétitivité (competitiveness) - Capacité de vendre à profit des biens et services par rapport aux autres fabricants des mêmes biens et services. Une vaste gamme de facteurs contribuent à la compétitivité, notamment le changement technologique, une main-d'œuvre très spécialisée, un faible taux d'inflation et de saines politiques publiques. À mesure que s'accroît la compétitivité, les prix chutent et les exportations augmentent dans les marchés internationaux.
• Compte de service et de réduction de la dette (Debt Servicing and Reduction Account) - La fermeture de ce compte a été annoncée dans le budget de 2003 et mise en œuvre par la Loi d’exécution du budget de 2003. Il s’agissait d’un compte auquel les Canadiens pouvaient verser des contributions directes à la réduction de la dette fédérale. Les fonds déposés au compte servaient à payer l'intérêt et le capital de la dette fédérale. Outre les contributions des particuliers ou des entreprises, le Compte recevait les recettes nettes tirées de la taxe sur les produits et services (TPS) ainsi que le produit net de la vente des sociétés d'État. Toutes les contributions donnaient droit à un reçu pour don de bienfaisance, dans les mêmes conditions que celles visant les dons versés à des organismes de bienfaisance agréés.
• Comptes nationaux (national accounts) - Ensemble le plus complet d'informations produit par Statistique Canada sur les résultats de l'économie. Les comptes nationaux présentent un vaste ensemble de données sur la performance de l'économie, notamment la production, la croissance des revenus et l'inflation. Ils mesurent également les dépenses, les recettes et le solde budgétaire de l'État. Le déficit et l'excédent calculés par les comptes nationaux diffèrent de ceux que présentent les comptes publics. Cela est dû principalement au fait que la comptabilité nationale tient compte non seulement des recettes et des dépenses budgétaires, mais aussi des recettes et des dépenses liées aux comptes de pension des fonctionnaires fédéraux.
• Comptes publics ou Comptes publics du Canada (Public Accounts of Canada or public accounts) - États financiers du gouvernement fédéral vérifiés par le vérificateur général du Canada.
• Consentement exprès ou explicite (express consent) -
Permission précise donnée par un particulier. Par exemple, une personne pourrait permettre à une banque d'utiliser des renseignements personnels la concernant (autres que des dossiers médicaux) pour commercialiser des produits et des services, soit directement par la banque, soit indirectement par l'entremise de ses filiales ou de sociétés affiliées.
• Coopérative de crédit (credit union) - Institution financière coopérative appartenant à ses membres et exploitée en vue de la réalisation de leurs intérêts. Les coopératives de crédit et caisses populaires sont assujetties à la réglementation provinciale; ce sont habituellement de petites institutions locales.
• Coupon (coupon)
• Crédit de taxe sur intrants (input tax credit) - Mécanisme permettant aux entreprises inscrites d'obtenir le remboursement de la taxe sur les produits et services payée sur les achats qui entrent dans la production et la vente de biens et de services taxables. Le crédit de taxe sur intrants réduit ainsi au minimum le montant des impôts indirects incorporés au prix des biens et services produits au Canada, ce qui les rend plus compétitifs sur les marchés extérieurs et intérieur.
• Crédit d'impôt (tax credit) - Montant directement déductible de l'impôt sur le revenu à payer par ailleurs, par exemple le crédit pour personnes handicapées et le crédit de personne mariée, dans le cas des particuliers, et le crédit d'impôt à la recherche scientifique et au développement expérimental, dans le cas des sociétés. Voir aussi : crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique, crédit d'impôt pour la fabrication et la transformation (F&T), crédit d'impôt remboursable, crédit de taxe sur intrants, crédit en raison de l'âge, crédit pour revenu de pension, crédit pour taxe sur les produits et services (TPS), intérêt composé.
• Crédit d'impôt à l'investissement (investment tax credit) - Crédit d'impôt habituellement exprimé en pourcentage fixe des investissements admissibles dans la recherche scientifique et le développement expérimental et dans certaines régions.
• Crédit d'impôt pour la fabrication et la transformation (F&T) (manufacturing and processing (M&P) tax credit) - Réduction de l'impôt fédéral sur les bénéfices de fabrication et de transformation au Canada qui ne donnent pas droit à la déduction accordée aux petites entreprises. Ce crédit a pour effet de ramener le taux d'imposition des bénéfices F&T, pour établir à 21 %.
• Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) (scientific research and experimental development (SR&ED) investment tax credit) - Crédit pouvant être appliqué en réduction des impôts fédéraux payables par ailleurs ou servir à obtenir un remboursement en espèces. Le crédit d'impôt pour la RS&DE s'applique actuellement à deux taux : un taux général de 20 % et un taux bonifié de 35 % pour certaines petites entreprises.
• Crédit d'impôt pour personnes handicapées (disability tax credit) - Crédit auquel ont droit les contribuables ayant une déficience mentale ou physique grave et prolongée, appliqué en réduction de l'impôt sur le revenu fédéral, jusqu'à concurrence de 960 $. C'est l'un des principaux mécanismes fiscaux ayant pour but d'alléger les coûts liés à une déficience.
• Crédit d'impôt remboursable (refundable tax credit) - Lorsqu'un crédit d'impôt est remboursable, la partie du crédit qui ne sert pas à réduire l'impôt à payer par le contribuable (parce que celui-ci n'a pas d'impôt à payer) peut lui être versée. Le crédit pour taxe sur les produits et services est remboursable.
• Crédit en raison de l'âge (age credit) - Crédit d'impôt spécial de 5 066 $ offert aux Canadiennes et aux Canadiens âgés de 65 ans et plus à compter du 1er janvier 2006, qui est assujetti à un critère de revenu de sorte que l'aide bénéficie aux personnes âgées qui en ont le plus besoin. La fraction inutilisée du crédit peut être transférée au conjoint.
• Crédit pour revenu de pension (pension income credit) - Crédit d'impôt offert sur jusqu'à 2 000 $ de certaines formes de revenus de pension. La fraction inutilisée du crédit peut être transférée au conjoint.
• Crédit pour taxe sur les produits et services (TPS) (goods and services tax (GST) credit) - Crédit d'impôt remboursable qui permet aux Canadiennes et Canadiens à revenu faible ou moyen d'obtenir des paiements en espèces pour compenser le paiement de la TPS sur les achats taxables. À compter du 1er juillet 2006, les montants annuels de base seront de 232 $ par adulte et de 122 $ par enfant. Un supplément maximal de 122 $ est aussi prévu pour les célibataires et les chefs de famille monoparentale.
• Critère de revenu (income testing) - Condition de détermination du niveau d'une prestation en fonction du revenu du bénéficiaire. Les avantages assujettis à un critère de revenu, comme le crédit en raison de l'âge, diminuent en fonction de l'augmentation du revenu net. Par exemple, si le revenu net passe de 29 000 $ à 30 000 $, le montant du crédit en raison de l'âge reçu diminue d'environ 105 $.

D

• Déduction accordée aux petites entreprises (small business deduction (SBD)) - Réduction d'impôt accordée aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) qui ramène de 28 à 12 % le taux de l'impôt fédéral de base applicable à la première tranche de 200 000 $ de revenu tiré d'une entreprise exploitée activement par une SPCC. Les SPCC dont le capital imposable utilisé au Canada dépasse 15 millions de dollars n'ont pas droit à cette déduction. Les SPCC dont le capital imposable employé au Canada se situe entre 10 et 15 millions de dollars ont droit à une déduction réduite.
• Déduction fiscale (tax deduction) - Montant déductible du revenu total dans le calcul du revenu imposable, par exemple la déduction pour frais de garde d'enfants et la déduction pour amortissement. Voir aussi : déduction accordée aux petites entreprises.
• Déduction pour amortissement (DPA) (capital cost allowance (CCA)) - Déduction fiscale permise au titre des immobilisations d'entreprise, qui permet leur amortissement pour dépréciation. Les entreprises peuvent amortir leurs immobilisations jusqu'à concurrence d'un certain pourcentage chaque année. Il existe environ 40 catégories de DPA décrites dans le Règlement de l'impôt sur le revenu. Le taux de DPA s'appliquant à chaque catégorie tient habituellement compte de la vie utile des biens de la catégorie. Lorsque le taux de la DPA est nettement supérieur à celui nécessaire pour qu'il soit tenu compte de la vie utile du bien, on dit qu'il s'agit d'une DPA accélérée.
• Déduction relative aux ressources (resource allowance) - Déduction annuelle à l'intention des producteurs miniers, pétroliers et gaziers. Elle est égale à 25 % des bénéfices annuels tirés des ressources par le contribuable, calculés après déduction des frais d'exploitation et de l'amortissement, mais avant celle des frais d'exploration, des frais d'aménagement, de l'épuisement gagné et des frais d'intérêt. Cette déduction a pour effet de céder aux provinces un « espace fiscal » qui leur permet d'imposer des redevances et des impôts miniers sur la production de ressources naturelles. La non-déductibilité de ces redevances ou impôts, conjuguée à la déduction relative aux ressources, signifie que ces prélèvements provinciaux n'influent pas sur le montant des impôts fédéraux à payer sur les bénéfices.
• Déficit (deficit) - Écart entre les recettes de l'État et ses dépenses budgétaires pour un exercice.
• Dépense budgétaire (budgetary spending) - Dépense dont le gouvernement fédéral est responsable. Voir aussi : dépense non budgétaire.
• Dépense de consommation (consumer expenditure) - Achat effectué par les consommateurs pour répondre à un besoin personnel. Les dépenses de consommation constituent de loin la proportion la plus importante des dépenses faites au Canada.
• Dépense fiscale (tax expenditure) - Manque à gagner subi par le fisc ou renonciation à des recettes fiscales en raison d'exemptions, de déductions, de réductions de taux, de remboursements, d'exonérations, de crédits ou de reports particuliers qui réduisent l'impôt normalement payable. Parmi les exemples de dépenses fiscales, mentionnons la déduction des cotisations de retraite et des cotisations à un régime enregistré d'épargne-retraite, les crédits pour dons de bienfaisance et les incitatifs à l'investissement en recherche-développement. Les dépenses fiscales visent souvent à stimuler certains types d'activités ou d'autres fins, par exemple venir en aide aux Canadiens âgés ou à revenu modique.
• Dépense non budgétaire (non-budgetary spending) - Poste exclus des dépenses budgétaires. Il s'agit surtout des dépenses effectuées sur des comptes en fiducie gérés par le gouvernement fédéral pour des tiers, notamment les paiements effectués au titre des régimes de pension des fonctionnaires fédéraux. Sont aussi exclus des dépenses budgétaires les débours du Régime de pensions du Canada, lequel est géré conjointement par le gouvernement fédéral et les provinces.
• Dette à taux fixe (fixed-rate debt) - Titre de créance arrivant à échéance ou dont le taux sera modifié dans un an ou plus.
• Dette contractée sur les marchés (marketable debt) - Titre de créance pouvant être vendu et acheté après son émission par des investisseurs dans un marché secondaire. La dette du gouvernement contractée sur les marchés prend plusieurs formes, dont les obligations négociables à intérêt fixe, les effets à moyen terme, les bons du Trésor, les obligations à rendement réel et les bons du Canada. L'encours exprimé en dollars canadiens est d'abord vendu aux enchères aux négociants principaux (banques à charte et courtiers en valeurs), qui les revendent aux investisseurs particuliers.
• Dette extérieure (foreign debt) - Dette des Canadiens envers les prêteurs de l'étranger, qui n'est pas exclusive au gouvernement fédéral étant donné que les gouvernements provinciaux et le secteur privé ont également une dette extérieure considérable. La dette extérieure a du bon si elle sert à financer l'investissement; cependant, une dette extérieure élevée signifie qu'une partie de moins en moins importante du revenu national revient aux Canadiens, parce qu'un montant de plus en plus élevé sert à payer des intérêts aux prêteurs étrangers.
• Dette fédérale brute (gross federal debt) - Montant total dû par l'État. Elle se compose à la fois de la dette contractée sur les marchés, représentée par l'encours de titres tels que les bons du Trésor et les Obligations d'épargne du Canada, et de la dette interne, contractée principalement envers les comptes de pension de retraite des fonctionnaires fédéraux.
• Dette fédérale nette (net federal debt) - Total des déficits et des excédents fédéraux cumulés depuis la Confédération. La dette nette est la dette brute diminuée des avoirs financiers de l'État, par exemple les prêts, placements et avoirs en devises.

E

• Emprunt garanti (secured loan) - Prêt garanti par un nantissement.
• Entreprises (companies) - Affaire commerciale ou industrielle; unité économique de production.
• Enquêteur (investigator) - Personne s’occupant d’une étude, d’une question réunissant des témoignages, des expériences, des documents.
• Épuisement gagné (earned depletion) - Déduction supplémentaire de 33,33 % du revenu imposable au titre de certains frais d'exploration et d'aménagement et d'autres investissements dans des ressources naturelles subis avant 1990. Elle se limite habituellement à 25 % des bénéfices annuels du contribuable relatifs aux ressources, mais l'épuisement de l'exploration minière peut être déduit du revenu ne provenant pas des ressources. La fraction non déduite de l'épuisement gagné au cours d'une année peut être reportée indéfiniment à des années ultérieures.
• Excédent de capacité (surplus) - Excédent des recettes sur les dépenses pour une année donnée.
• Exercice (fiscal year) - Période d'un an, qui peut correspondre ou non à l'année civile, pour laquelle un organisme établit ses états financiers ou comptes. Une entreprise peut juger utile de faire coïncider la clôture de son exercice avec la période où ses stocks sont en baisse. L'exercice du gouvernement fédéral et des provinces va du 1 avril au 31 mars.

F

• Fiducie (trust) - Mécanisme en vertu duquel une personne ou une entreprise, souvent une société de fiducie, détient de l'argent ou d'autres biens au profit d'une autre ou de plusieurs autres personnes ou entreprises. Les biens sont administrés conformément aux dispositions de l'acte fiduciaire. Chaque province a une loi sur les fiducies, qui réglemente les types de placements que peuvent effectuer les fiduciaires. Voir aussi : fiducie étrangère, fiducie familiale.
• Fiducie étrangère (foreign trust) - Entité constituée à l'étranger afin de détenir et d'administrer des fonds ou d'autres biens pour le compte de bénéficiaires. Ces fiducies peuvent également être établies afin de réduire le revenu tiré de biens aux yeux du fisc canadien. Le budget de 1999 a prévu des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour traiter de cette planification fiscale.
• Fiducie familiale (family trust) - Mécanisme fiduciaire permettant de détenir des biens dans une fiducie au profit des bénéficiaires désignés. Les fiducies servent à de nombreuses fins, notamment pour planifier la succession des entreprises et subvenir aux besoins des bénéficiaires dans des circonstances précises, comme l'âge ou l'invalidité.
• Filiale (subsidiary) - Société juridiquement contrôlée par une autre.
• Fonds de revenu viager (FRV) (life income fund (LIF)) - Fonds ressemblant à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), sauf que ses fonds proviennent d'un régime enregistré d'épargne-retraite immobilisé. Les exigences du FERR relatives aux retraits minimums s'appliquent également aux FRV. De plus, les lois provinciales sur les prestations de pension et, à l'échelle fédérale, la Loi sur les normes de prestations de pension, restreignent le montant maximum des retraits d'un FRV au cours d'une année.
• Fraudeurs de l’impôt - En matière fiscale, acte frauduleux qui consiste à substituer une ou des données pour cacher la vérité. L'auteur de cette infraction s'appelle usurpateur d'état civil ou, plus simplement, fraudeur, imposteur.

G

• Gain en capital ou plus-value (capital gain) - Augmentation de la valeur monétaire d'une immobilisation telle qu'une action, une obligation, un terrain, une antiquité ou un autre actif, qui permet de réaliser un profit à sa revente. Par exemple, la personne qui achète une action 26 $ et la revend 30 $ réalise un gain en capital de 4 $. Voir aussi : gain en capital imposable
• Gain en capital imposable (taxable capital gain) - Portion des gains en capital réalisés au cours de l'année qui doit être incluse dans le revenu et qui correspond à la moitié des gains en capital net. Par exemple, si une action achetée à 26 $ est vendue à 30 $, le gain en capital est de 4 $; le gain en capital imposable correspond à la moitié de ce montant, soit 2 $, et doit être inclus dans le revenu.

H

• Hypothèses économiques (economic assumptions) - Hypothèses relatives aux variables économiques comme les taux d'intérêt, la croissance économique et l'inflation. Elles sous-tendent les projections des recettes et des dépenses de l'État et, partant, de son budget. L'adoption d'hypothèses économiques prudentes et la prise de mesures budgétaires adéquates contribuent à l'atteinte des objectifs budgétaires et au maintien de la crédibilité financière.

I

• Impôt des grandes sociétés (IGS) (large corporations tax (LCT)) - Impôt applicable à l'excédent sur 10 millions de dollars du capital imposable utilisé au Canada par une entreprise. Les membres d'un groupe de sociétés liées partagent le seuil de 10 millions de dollars. Les sociétés peuvent réduire du montant d'IGS exigible la partie de la surtaxe des sociétés qui a trait à leurs activités au Canada.
• Impôt des sociétés (corporate tax) - Impôt sur les bénéfices des sociétés au Canada et divers autres impôts et taxes versés aux différentes administrations publiques, notamment : des impôts sur le capital et les primes d'assurance, des charges sociales (p. ex. les cotisations d'assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada, du Régime de rentes du Québec et d'indemnisation des accidents du travail), des impôts fonciers et des impôts indirects comme les taxes de vente et d'accise, qui s'appliquent aux achats d'entreprise.
• Impôt forfaitaire ou uniforme (flat tax) - Impôt appliqué au même taux à toutes les formes de revenu imposable de l'ensemble des contribuables. Il s'applique habituellement à une très large assiette, avec un nombre limité de déductions ou d'exemptions.
• Impôt impayés ou non-payés (unpaid income tax) - Prélèvement obligatoire impayé sur les ressources ou les biens des personnes physiques ou morales et non-payé pour subvenir aux dépenses d’intérêt général de l’État.
• Impôt minimum de remplacement (alternative minimum tax (AMT)) - Impôt applicable au revenu des particuliers de manière que les Canadiens à revenu élevé qui se prévalent de mesures fiscales préférentielles paient chaque année un montant d'impôt raisonnable. Le contribuable assujetti à cet impôt doit rajouter à son revenu imposable un certain nombre de déductions d'impôt auxquelles il a par ailleurs droit, comme la fraction non imposable des gains en capital. De plus, il ne peut demander nombre d'autres crédits auxquels il a par ailleurs droit, comme le crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales et le crédit d'impôt à l'investissement. Le montant d'impôt à payer correspond soit à l'impôt ordinaire sur le revenu, soit à l'impôt minimum de remplacement, le plus élevé étant retenu.
• Impôt sur capital (capital tax) - Le gouvernement fédéral lève un impôt sur le capital de toutes les grandes sociétés et un impôt sur le capital de toutes les grandes institutions financières. L'impôt sur le capital des grandes institutions financières représente un impôt minimum et fait en sorte qu'elles paient un impôt chaque année. Toutes les provinces lèvent un impôt sur le capital des institutions financières, et sept d'entre elles lèvent un impôt sur le capital des autres sociétés. Les provinces comptent davantage sur l'impôt sur le capital des sociétés que le gouvernement fédéral.
• Impôt sur la fortune (wealth tax) - Impôt appliqué soit chaque année (impôt annuel sur le patrimoine net), soit au décès (taxe successorale) sur la valeur nette des actifs d'une personne. Les impôts fonciers prélevés par les administrations provinciales et municipales représentent une forme d'impôt sur la fortune au Canada.
• Impôt sur le revenu des particuliers (personal income tax) - Impôts fédéral et provincial frappant le revenu des particuliers au Canada.
• Indicateur économique (economic indicator) - Statistique mesurant l'évolution de la situation économique. Les variations de l'indice des prix à la consommation donnent une indication du rythme auquel augmentent les prix des biens de consommation et des services, tandis que les variations du produit intérieur brut donnent une idée de la croissance globale de la production.
• Inflation (inflation) - Taux moyen de hausse des prix. Quand les économistes parlent de l'inflation comme d'un problème économique, ils font généralement allusion à une hausse persistante du niveau général des prix au cours d'une période donnée – qui donne lieu à une diminution du pouvoir d'achat de la monnaie nationale. La plupart du temps, l'inflation est mesurée par l'augmentation, exprimée en pourcentage, de l'indice des prix à la consommation (IPC). Le Canada s'est fixé comme objectif en matière d'inflation, tel qu'il a été établi par le gouvernement fédéral et la Banque du Canada, de s'en tenir à une fourchette de 1 à 3 %. Si, pour une année donnée, le taux d'inflation est de 10 %, il en coûtera 110 $ cette année-là pour acheter ce qui, l'année précédente, coûtait 100 $. Au même taux d'inflation, il faudra débourser 121 $ l'année suivante et ainsi de suite.
• Investissement (investment) - Au sens le plus général du terme, investir signifie mettre un actif sous une forme visant à en accroître la valeur. Dans le contexte économique, cependant, l'investissement désigne acheter des biens d'équipement pour accroître la production – construire une nouvelle usine, acheter une nouvelle pièce d'équipement ou affecter des fonds publics à l'infrastructure.
• Investissement net (net investment) - Accroissement du stock de biens d'équipement ou de l'appareil productif, calculé en retranchant de l'investissement total ou brut la perte de valeur, appelée dépréciation (et probablement la perte de capacité productive), des biens d'équipement existants. À mesure qu'une économie devient davantage capitalistique, une proportion croissante de sa production doit être consacrée au remplacement du capital déprécié afin de maintenir le niveau de vie. Si une entreprise dépense 1 million de dollars en nouveaux équipements au cours d'une année, mais amortit 200 000 $ d'anciens équipements qui ont perdu de leur valeur, son investissement net est de 800 000 $.

L

• Limier du fisc québécois (bloodhound (detective) of Quebec Treasury) - Enquêteur ou détective du fisc ou des différents gouvernements.
• Loi sur les mesures spéciales d'importation (Special Import Measures Act (SIMA)) - Loi canadienne qui prévoit l'imposition de droits antidumping et de droits compensateurs quand des marchandises subventionnées ou faisant l'objet de dumping causent un préjudice aux producteurs canadiens. L'Agence du revenu du Canada fait enquête pour déterminer s'il y a eu dumping ou subventionnement causant ou susceptible de causer un préjudice ou un retard. C'est le Tribunal canadien du commerce extérieur qui mène l'enquête définitive sur la question du préjudice.

M

• Marge de tolérance (overcontribution allowance) - Cotisation excédentaire (d'au plus 2 000 $) à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) que l'on tolère pour tenir compte des erreurs possibles, sans appliquer une pénalité de % par mois.
• Micro-crédit (micro-credit) - Octroi de petits prêts, habituellement de moins de 5 000 $, à des particuliers pour leur permettre de devenir travailleur indépendant ou de lancer une petite entreprise.
• Ministère des Finances (Department of Finance) - Ministère fédéral chargé principalement d'analyser les grands dossiers économiques et financiers au Canada et de conseiller le gouvernement à ce sujet. Il doit notamment préparer le budget fédéral, rédiger la législation fiscale et tarifaire, gérer les emprunts fédéraux sur les marchés financiers et représenter le Canada au sein des institutions financières internationales. Pour s'acquitter de ce rôle, les fonctionnaires des Finances surveillent et analysent le comportement de l'économie canadienne sous tous ses aspects importants – production et croissance, emplois et revenus, stabilité des prix et politique monétaire, évolution structurelle à long terme. Le Ministère porte également une grande attention au commerce extérieur, aux affaires monétaires et aux autres facettes de l'économie mondiale qui influent sur les résultats de l'économie intérieure.
• Mondialisation (globalization) - Intégration des marchés internationaux résultant des progrès des communications et des transports, de la libéralisation des échanges et de l'arrivée de nouveaux concurrents dynamiques dans les pays en développement.
• Monnaie étrangère devise (étrangère) ou monnaie étrangère (foreign exchange) - Ensemble des monnaies émises par des États souverains, à l'exclusion de celle du pays considéré.
• Montants récupérés (recovered amounts) - Total d’un compte, d’une somme quelconque ou de taxes destinées à compenser les différentes parités monétaires afin de récupérer ces montants.

N

• Nantissement (collateral) - Titres, comme des obligations, des actions, des polices d'assurance et d'autres biens de valeur, donnés en garantie d'un emprunt. Si l'emprunteur ne rembourse pas son emprunt, le créancier peut vendre les biens donnés en nantissement pour recouvrer les sommes prêtées.

O

• Opération budgétaire (budgetary transaction) - Opération qui influe sur l'endettement net de l'État. Voir aussi : opération non budgétaire.
• Opération de couverture (hedge) - Opération qui vise à réduire le risque de pertes attribuables à la fluctuation des prix.
• Opération non budgétaire (non-budgetary transaction) -
Opération qui s'accompagne de l'inscription d'un élément compensatoire à l'actif ou au passif, ayant pour résultat de laisser l'endettement net inchangé. Voir aussi : opération budgétaire.

P

• Paiement de transfert (transfer payment) - Financement accordé par le gouvernement fédéral aux provinces et aux territoires principalement dans le cadre de cinq grands programmes : le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, le Transfert visant la réforme des soins de santé, la péréquation et la formule de financement des territoires.
• Péréquation (Equalization) - Programme de transferts fédéraux permettant à toutes les provinces, peu importe leur capacité de générer des recettes, d'offrir à leur population des services relativement comparables moyennant un niveau d'imposition relativement comparable. L'admissibilité aux paiements de péréquation est déterminée par une formule qui mesure la capacité fiscale de chaque province par rapport à une norme calculée pour cinq provinces. À l'heure actuelle, huit provinces bénéficient de la péréquation : Terre-Neuve, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec, le Manitoba, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique.
• Placements Épargne Canada (PEC) (Canada Investment and Savings (CI&S)) - Organisme de service spécial du ministère des Finances. Le mandat de PEC consiste à revitaliser le programme de placement de titres au détail du gouvernement fédéral et de maintenir une proportion raisonnable de la dette du gouvernement du Canada placée sur le marché de détail.
• Prestation de base de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) (Canada Child Tax Benefit (CCTB) base benefit) - En juillet 2000, cette prestation de base offerte aux familles à revenu modeste ou moyen a été majorée, passant de 1 020 $ à 1 104 $ par enfant. Cette hausse a été réalisée en faisant passer de 25 921 $ à 29 590 $ le seuil de revenu net à partir duquel commence la réduction graduelle de la prestation de base. En juillet 2001, ce seuil a été porté à 32 000 $.
• Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) (Canada Child Tax Benefit (CCTB)) - Aide financière accordée chaque année aux familles ayant des enfants. La PFCE comporte deux volets : une prestation de base et le supplément du Régime national de prestations pour enfants. Depuis juillet 2001, la PFCE maximale est de 2 372 $ pour le premier enfant et de 2 172 $ pour chacun des autres enfants. À l'échelle nationale, la PFCE s'élèvera alors à près de 7,7 milliards de dollars, versés à 3,2 millions de familles.
• Privatisation (privatization) - Transfert ou cession au secteur privé de sociétés d'État ou d'autres actifs appartenant à l'État. La privatisation assure une plus grande efficience, accroît la concurrence et crée des possibilités d'investissement pour les Canadiens.
• Productivité ou productivité totale des facteurs (productivity or total factor productivity) - Efficience avec laquelle les ressources humaines et matérielles (que les économistes appellent « main d'œuvre » et « capital ») sont combinées dans la production de l'économie. L'accroissement de la productivité améliore le niveau de vie, étant donné que plus la main-d'œuvre et le capital sont productifs, plus ils produisent de revenu.
• Productivité du travail (labour productivity) - Mesure de la production d'un pays par travailleur (c'est-à-dire le produit intérieur brut par travailleur). Un certain nombre de facteurs peuvent entraîner la fluctuation de la productivité du travail. Ainsi, des améliorations au chapitre de l'instruction, de la formation, de la gestion, de l'équipement et de la technologie ont tendance à faire augmenter la production par travailleur.
• Prospectus (prospectus) - Document dont la législation des valeurs mobilières exige la production afin de renseigner les investisseurs éventuels lors d'un appel public à l'épargne. Le prospectus doit fournir une information complète, claire et intelligible sur tous les faits importants qui concernent le titre émis et l'émetteur.
• Prudence (prudential) - Le fait de démontrer de la perspicacité, de la circonspection et de l'habilité, et de faire preuve de jugement dans la gestion des affaires.

Q

• Quota ou contingent (quota) - Limites explicites (habituellement exprimées en volume et parfois en valeur) du nombre de produits particuliers pouvant être importés ou exportés pendant une durée précise. Le quota peut être appliqué de manière sélective, c'est-à-dire comporter diverses limites en fonction du pays d'origine, ou de manière universelle, c'est-à-dire indiquer uniquement une limite totale, ce qui tend à profiter aux fournisseurs plus efficients.

R

• Recouvrement des coûts (cost recovery) - Financement total ou partiel de certains programmes ou services par une tarification des usagers ou d'autres frais permettant d'en recouvrer le coût, en particulier celui des services qui confèrent aux bénéficiaires un avantage de nature privée.
• Récupération fiscale (fiscal recovery) - Action de recueillir, retracer des montants des impôts pour s’assurer le contrôle fiscal et le neutraliser ou pour tirer parti de montants fiscaux.
• Régime de pensions du Canada (RPC) (Canada Pension Plan (CPP)) - Régime contributif d'assurance sociale en fonction du salaire qui assure une certaine protection du revenu au cotisant et à sa famille en cas de retraite, d'invalidité ou de décès. Le régime s'applique partout au Canada, sauf au Québec, où un programme similaire, le Régime de rentes du Québec, est en vigueur. Les cotisations et prestations du RPC ne sont pas incluses dans les recettes ni les dépenses du gouvernement fédéral, de sorte qu'elles n'influent pas directement sur son budget.
• Régime de rentes du Québec (RRQ) (Quebec Pension Plan (QPP)) - Régime contributif d'assurance sociale en fonction du salaire qui assure une certaine protection du revenu au cotisant et à sa famille en cas de retraite, d'invalidité ou de décès. Le régime n'est en vigueur qu'au Québec; un régime analogue – le Régime de pensions du Canada – est appliqué partout ailleurs au Canada.
• Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) (registered retirement savings plan (RRSP)) - Régime d'épargne destiné aux particuliers, y compris les travailleurs indépendants, qui a été agréé aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale. Les limites de cotisations à un REER sont fondées sur le revenu gagné et permettent d'obtenir un revenu de retraite fondé sur les cotisations passées et le rendement des placements du régime. Les cotisations à un REER sont déductibles d'impôt, l'imposition du revenu de placement dans le régime est reportée, et les prestations versées par le régime sont imposables. Les cotisations annuelles sont assujetties à un plafond correspondant à 18 % des gains jusqu'à concurrence de 13 500 $. Les cotisants à un REER peuvent également bénéficier d'un régime de pension agréé (RPA), mais leur plafond de cotisation REER est alors réduit d'un facteur d'équivalence, lequel est la valeur normalisée des cotisations versées par le cotisant au RPA en son nom. La fraction inutilisée des droits de cotisation REER peut être reportée en entier aux années ultérieures.
• Régime enregistré d'épargne retraite (REER) immobilisé ou bloqué (locked-in registered retirement savings plan (RRSP)) - Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) établi afin de recevoir les fonds transférés d'un régime de pension agréé à la condition que ces derniers servent uniquement à fournir un revenu de retraite. Aussi appelé « compte de retraite immobilisé » et « compte de retraite avec immobilisation des fonds ».
• Régime national de prestations pour enfants (RNPE) (National Child Benefit (NCB)) - Initiative fédérale, provinciale et territoriale qui vise à enrayer la pauvreté chez les enfants en protégeant les prestations offertes aux pères et aux mères à faible revenu qui intègrent le marché du travail et y demeurent.
• Règle sur l'origine des biens (rule of origin) - Lois, règlements et procédures administratives déterminant le pays d'origine d'un produit. La décision quant à l'origine prise par une administration douanière détermine si l'envoi est visé par un contingent, donne droit à un traitement tarifaire préférentiel ou est assujetti à des droits antidumping. Ces règles varient selon les pays.
• Remboursement (drawback) - Remboursement total ou partiel des droits de douane ou des taxes d'importation ou des deux appliqué sur des marchandises importées qui sont ensuite exportées dans des conditions essentiellement identiques ou affectées à la fabrication de marchandises exportées.
• Remboursement de taxe sur les produits et services (TPS) (goods and services tax (GST) rebate) - Les ventes taxables (y compris les ventes détaxées) effectuées par tous les secteurs de l'économie donnent droit à un remboursement total de la taxe payée sur les intrants correspondants grâce au mécanisme de crédit de taxe sur intrants. Cependant, certains secteurs ont également droit à un remboursement d'une partie de la TPS payée sur les achats qui entrent dans la vente de biens ou de services exonérés.
• Remise de droits (duty remission) - Renonciation, conditionnelle ou non, en tout ou en partie, aux droits d'importation ou aux taxes sur des marchandises importées. Généralement appliquée dans des circonstances exceptionnelles lorsqu'il a été clairement démontré qu'un allégement tarifaire s'impose, elle sert parfois à rectifier des disparités ou des anomalies à court terme de la structure tarifaire.
• Rente viagère (life annuity) - Versement périodique d'une prestation de pension ou d'une prestation semblable pendant un nombre d'années prévu par contrat ou la vie durant du bénéficiaire, prélevé sur un montant forfaitaire de capital investi.
• Report d'impôt (tax deferral) - Fait de reporter à une année ultérieure les impôts normalement dus au cours d'une année déterminée. Les régimes de pension agréés (RPA), les régimes de participation différée aux bénéfices, les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) et les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) donnent tous droit à un report d'impôt. Les cotisations à un REER, par exemple, ne sont pas imposées (par le jeu de la déduction relative au REER) l'année où elles sont versées, mais les montants retirés ultérieurement du REER sont imposables. Il en est de même du revenu de placement tiré des cotisations; il est imposable lorsque le montant est retiré et non lorsqu'il est gagné. Dans le cas des REEE, un mécanisme de report d'impôt est prévu à l'égard du revenu de placement, mais non à l'égard des cotisations.
• Report de pertes (loss carry-over) - Perte d'entreprise ou perte sur placements qui est subie au cours d'une année et peut être déduite du revenu ou des bénéfices imposables d'une autre année.
• Restriction à la propriété (ownership restriction) - Disposition qui restreint la possibilité de certains acheteurs d'acquérir certains actifs. À titre d'exemple, on note les restrictions quant au nombre d'actions qu'un particulier investisseur est autorisé à détenir.
• Revenu (income) - Revenu monétaire et autres avantages que reçoivent les particuliers, les entreprises (on parle alors de bénéfices) et d'autres groupes. Pour l'application de l'impôt sur le revenu des particuliers, le revenu est défini de manière à exclure certaines catégories de revenus, comme un montant reçu d'une police d'assurance-vie au décès d'une personne. Le revenu comprend les salaires, les intérêts, les dividendes, les gains en capital réalisés, les prestations de pension privée et publique, les loyers, les redevances, le revenu net d'entreprise et le revenu d'un travail indépendant. Voir aussi : revenu de placement, revenu familial, revenu imposable, revenu net, revenu personnel, revenu total, taux d'épargne.
• Revenu de placement (investment income) - Revenu que procurent les placements en titres et en autres biens. En font partie les loyers tirés d'immeubles de rapport, les dividendes sur actions et les intérêts reçus sur des obligations, des certificats de placement garanti, des comptes de banque, des certificats de dépôt, des bons du Trésor et d'autres titres.
• Revenu familial (family income) - Revenu combiné des deux conjoints, pour l'application de l'impôt sur le revenu; ne comprend pas le revenu des enfants vivant au foyer. On se sert du revenu familial pour calculer des avantages comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants et le crédit pour taxe sur les produits et services (TPS). Un couple dont le revenu net des deux conjoints s'élève à 29 000 $ a droit à divers crédits, dont le crédit pour TPS, qui est fondé sur un critère de revenu s'appliquant au revenu familial. La valeur du crédit pour TPS diminue en fonction de l'augmentation du revenu. Par exemple, si le revenu net passe de 29 000 $ à 30 000 $, le montant de crédit pour TPS reçu baisse de 50 $.
• Revenu imposable (taxable income) - Revenu net diminué de certaines déductions telles que celle qui est accordée aux habitants de régions éloignées. Dans la plupart des cas, le revenu imposable du contribuable correspond à son revenu net. Cependant, un certain nombre de déductions peuvent entraîner une différence entre ces deux types de revenu. Un contribuable célibataire touchant un revenu net de 50 000 $, résidant dans le Grand Nord et demandant une déduction spéciale de 1 500 $ relative à son lieu de résidence déclarerait un revenu imposable de 48 500 $.
• Revenu net (net income) - Revenu total diminué des déductions permises au titre, par exemple, des cotisations de retraite, des cotisations syndicales et des frais de garde d'enfants. Un célibataire ayant un revenu total de 52 000 $ et une déduction de 2 000 $ au titre d'un régime enregistré d'épargne-retraite indique un revenu net de 50 000 $ pour l'application de l'impôt sur le revenu des particuliers.
• Revenu personnel (personal income) - Revenu que les particuliers tirent de toutes les sources possibles. Il comprend le revenu d'emploi et le revenu en intérêts.
• Revenu total (total income) - Somme de tous les revenus pouvant être assujettis à l'impôt, pour l'application de l'impôt sur le revenu des particuliers. Le revenu total comprend les traitements, les dividendes, les intérêts, les gains en capital imposables, le revenu de pension privée et publique, les prestations d'assurance-emploi et le revenu d'entreprise. Au moment de déclarer son revenu d'entreprise, un contribuable peut déduire les dépenses qu'il a subies pour gagner son revenu, de manière à ce que le revenu total ne comprenne que le revenu net d'entreprise. Un célibataire touchant un revenu d'emploi de 50 000 $ et un revenu en intérêts de 2 000 $ déclare un revenu total de 52 000 $ pour l'application de l'impôt sur le revenu des particuliers.

S

• Sauvegarde (safeguard) - Mesures, sous forme de droits supplémentaires ou de contingents, à l'égard d'importations ne contrevenant pas aux règles, lorsqu'elles causent ou sont susceptibles de causer un préjudice sensible à la production intérieure. L'article XIX du GATT (Mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers) permet aux membres de l'Organisation mondiale du commerce de prendre de telles mesures.
• Sécurité de la vieillesse (SV) (Old Age Security (OAS)) - Paiement mensuel aux Canadiennes et Canadiens âgés de 65 ans et plus. Les prestations de SV sont imposables et récupérables auprès des particuliers dont le revenu net dépasse 55 309 $.
• Sécurité sociale (social security) - Engagement de la société à s'occuper de ses membres les plus vulnérables : les sans-emploi, les chefs de famille monoparentale ayant des moyens limités et qui luttent pour élever leur famille, les enfants pauvres et les personnes confrontées à des obstacles en matière d'emploi en raison d'une invalidité ou d'une maladie chronique. Le « filet de sécurité » se compose d'un large éventail de programmes fédéraux, provinciaux ou fédéraux-provinciaux.
• Société à capital de risque de travailleurs (SCRT) (labour sponsored venture capital corporation (LSVCC)) - Fonds commandité par un syndicat, dans lequel des particuliers regroupent leurs contributions afin d'investir dans de petites entreprises. Les particuliers qui achètent des actions de SCRT bénéficient d'un crédit d'impôt fédéral de 15 %, calculé en fonction du coût d'acquisition des actions, jusqu'à concurrence d'un crédit de 750 $. Ces actions peuvent également être versées à un régime enregistré d'épargne-retraite.
• Société de secours mutuel (fraternal benefit society) - Société sans capital-actions, à gestion représentative, qui est constituée à des fins fraternelles, bénévoles ou religieuses, ce qui comprend offrir des prestations d'assurance uniquement à ses membres ou à leurs conjoints et enfants.
• Société étrangère affiliée (foreign affiliate) - Société étrangère dans laquelle un contribuable résidant au Canada détient une importante participation (au moins 10 % du capital). Une société étrangère affiliée contrôlée est généralement une société étrangère affiliée dans laquelle le contribuable détient une participation qui lui en donne le contrôle.
• Solde de fonctionnement (operating balance) - Différence, dans le cas du gouvernement fédéral, entre les recettes et les dépenses de programmes, c'est-à-dire l'ensemble des dépenses budgétaires diminué des intérêts de la dette publique.
• Subvention (subsidy) - Avantage économique conféré par un État aux producteurs de marchandises dans bien des cas pour renforcer leur position concurrentielle. Il peut s'agir d'une aide directe (p. ex. une subvention en espèces) ou indirecte (p. ex. crédits d'exportation à faible taux d'intérêt accordés par un organisme gouvernemental).
• Succursale d'une banque étrangère (foreign bank branching) - Option permettant à une banque étrangère d'exercer ses activités au Canada par l'entremise de succursales plutôt que de filiales. Les succursales de banques étrangères au Canada s'occupent des activités bancaires commerciales et de prêts de grande envergure. Les succursales de prêts ne peuvent accepter aucun dépôt tandis que les succursales à service complet ne sont autorisées qu’à accepter des dépôts de plus de 150 000 $.
• Supplément de revenu garanti (SRG) (Guaranteed Income Supplement (GIS)) - Prestation mensuelle non imposable versée aux bénéficiaires de la Sécurité de la vieillesse (SV) à faible revenu, en fonction du revenu familial. Les prestations diminuent progressivement pour être éliminées lorsque le revenu net atteint un certain niveau, selon qu’il s’agit d’une personne seule ou d’un couple.
• Supplément du Régime national de prestations pour enfants (RNPE) (National Child Benefit (NCB) supplement) - Le supplément du RNPE s'ajoute à la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), le mécanisme grâce auquel le gouvernement fédéral verse sa contribution au Régime. En juillet 2001, le montant maximal du supplément a été majoré d’environ 300 $ par année, portant la PFCE annuelle maximale à presque 2 400 $. De ce montant, le supplément représente 1 255 $ dans le cas du premier enfant, 1 055 $ dans le cas du deuxième enfant et 980 $ dans le cas de chacun des autres enfants. En juillet 2001, le seuil de revenu à partir duquel le supplément cesse complètement de s'appliquer a été porté à 32 000 $.
• Surtaxe (surtax)
1. Droit à l'importation qui s'ajoute au droit existant et est souvent utilisé à titre de sauvegarde, en cas d'urgence.
2. Impôt supplémentaire exprimé en pourcentage de l'impôt sur le revenu. Les sociétés peuvent être assujetties à une surtaxe qui s'ajoute au montant d'impôt fédéral de base. La surtaxe applicable aux particuliers a été éliminée le 1er janvier 2001 dans le cadre du Plan quinquennal de réduction des impôts établi par le gouvernement.
• Système de gestion des dépenses (SGD) (Expenditure Management System (EMS)) - Système qui permet au gouvernement d'atteindre plus facilement ses objectifs de réduction de la dette et répond aux engagements de ce dernier de rendre le processus budgétaire plus ouvert et transparent, d'accroître la participation du Parlement, d'examiner en permanence les programmes et de financer les nouvelles priorités au moyen d'une réaffectation des ressources. Parmi les éléments clés du SGD, notons l'examen et la réaffectation où le processus de planification budgétaire devient le principal mécanisme d'affectation des ressources et d'établissement des priorités. Dans le cadre du SGD, les ministères fédéraux sont tenus de préparer un plan d'activité sur trois ans et des documents sur les perspectives qu'ils présenteront au Parlement à des moments déterminés. Le plan d'activité est un document de gestion stratégique, tandis que le document sur les perspectives est conforme au mandat des comités permanents de la Chambre des communes d'examiner les plans de dépenses et les priorités des ministères et organismes fédéraux pour les années futures ainsi que d'en faire rapport.
• Système de paiements (payments system) - Une série de systèmes de compensation et de règlement grâce auquel les chèques et autres instruments de paiement peuvent être utilisés pour effectuer des opérations dans l'ensemble du système économique. Ce réseau financier comprend le système de compensation de chèques, les systèmes de cartes de crédit Visa et Master Card, les réseaux de guichets automatiques et de cartes de débit Interac, ainsi que les systèmes de compensation distincts pour les dettes et les capitaux propres, et pour les fonds mutuels. L'Association canadienne des paiements, créée en 1980 en vertu de la Loi sur l'Association canadienne des paiements, exploite les grands systèmes nationaux de compensation et de règlement. Peuvent faire partie de l'Association canadienne des paiements les banques, les sociétés de fiducie, les caisses d'épargne publiques, coopératives de crédit, les compagnies d’assurances de personnes, les courtiers en valeurs mobilières et les fonds communs de placement du marché monétaire.

T

• Taux annualisé (annualized rate) - Taux de variation exprimé en pourcentage pour une période de moins d'un an comme si la variation devait se poursuivre durant l'année entière. Le taux de croissance annualisé pour une courte période peut être révélateur de la croissance moyenne sur l'année; tout dépend de la vulnérabilité de la variable aux fluctuations à court terme, notamment aux facteurs saisonniers ou aux événements spéciaux. Par exemple, si la croissance économique au premier trimestre d'une année était de 1 %, le taux annualisé serait d'environ 4 %, à moins de changements à court terme. (Ce taux dépasserait légèrement 4 % en raison du calcul des taux composés.)
• Taux d'épargne (savings rate) - Épargne des particuliers exprimée en pourcentage du revenu disponible – c'est-à-dire le revenu qui reste après les impôts sur le revenu et les prélèvements salariaux.
• Taux d'escompte (bank rate) - Taux débiteur minimal que la Banque du Canada applique aux avances consenties aux institutions membres de l'Association canadienne des paiements, de même qu'aux transactions effectuées avec d'importants courtiers en valeurs sur le marché monétaire. Il constitue également le principal indicateur des orientations de la politique monétaire de la Banque du Canada. Le taux d'escompte est un important outil, car il indique la tendance en matière de taux d'intérêt à court terme. Les fluctuations du taux d'escompte entraînent souvent des changements du taux préférentiel, c'est-à-dire le taux d'intérêt que les banques commerciales appliquent à leurs clients présentant le moins de risques. D'autres taux peuvent être touchés, notamment les taux des prêts hypothécaires, des prêts-automobiles et des prêts commerciaux, ainsi que les taux d'intérêt consentis aux déposants sur les dépôts et les certificats de placement.
• Taux marginal d'imposition ou taux marginal de taxation (marginal tax rate) - Rapport entre l'augmentation de l'impôt et l'augmentation de l'assiette fiscale (c'est-à-dire le taux d'imposition de chaque dollar supplémentaire de revenu). Le taux marginal d'imposition d'un contribuable célibataire touchant 40 000 $, dont le revenu a augmenté de 1 000 $ et ayant payé 452 $ de plus d'impôt sur le revenu, correspond à 45,2 % (452 $ divisés par 1 000 $).
• Taux moyen d'imposition ou taux moyen de taxation (average tax rate) - Rapport entre les impôts et les taxes payés et l'assiette fiscale. Ainsi, le taux moyen de l'impôt sur le revenu est le ratio de l'impôt payé en pourcentage du revenu. Si, par exemple, un célibataire paie 12 832 $ d'impôt sur un revenu imposable de 50 000 $, on dit que le taux moyen d'imposition est de 25,7 % (12 832 $ divisés par 50 000 $).
• Taxe à la consommation (consumption tax) - Taxe sur les achats de biens et de services finals, prélevée tant par le gouvernement fédéral que par les provinces. Les taxes fédérales à la consommation sont principalement la taxe sur les produits et services et les taxes d'accise sur les carburants automobiles, les produits du tabac et les boissons alcoolisées. Les taxes provinciales à la consommation sont principalement les taxes de vente au détail et les taxes sur les carburants automobiles et les produits du tabac.
• Taxe d'accise (excise tax) - Taxe frappant un produit ou un service particulier. Elle peut être imposée à n'importe quel stade des circuits de distribution et être spécifique (exprimée sous forme d'un montant fixe, comme la taxe de 100 $ sur les climatiseurs d'automobiles) ou ad valorem (exprimée proportionnellement à la valeur du produit taxé, comme la taxe de 10 % sur les bijoux).
• Taxe de vente harmonisée (TVH) (harmonized sales tax (HST)) - Taxe unique harmonisée sur la valeur ajoutée qui a remplacé les taxes provinciales de vente au détail et la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve et du Labrador. La TVH s'applique à un taux unique de 14 % à la même assiette de produits et services que l'actuelle TPS.
• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (value-added tax (VAT)) - Taxe qui s'applique aux dépenses de consommation. Elle est imposée sur la fourniture de produits et services effectuée dans un pays par une personne inscrite, lorsque cette fourniture n'est pas exonérée ou détaxée. La TVA est également appliquée aux importations. La taxe sur les produits et services canadienne, qui est une forme de TVA, s'applique à chaque étape de la chaîne de production et de distribution. Pour que la taxe ne s'applique qu'une fois à la contrepartie finale pour une dépense de consommation, on accorde aux entreprises inscrites des crédits relativement à la taxe payée sur les intrants de leurs fournitures taxables. Voir aussi : crédit de taxe sur intrants, taxe de vente harmonisée (TVH).
• Taxe sur les produits et services (TPS) (goods and services tax (GST)) - Taxe de 6 % sur la valeur ajoutée qui s'applique à la grande majorité des biens et services vendus au Canada pour consommation intérieure. La TPS ne s'applique pas aux produits alimentaires de base, à la plupart des services et appareils médicaux, aux médicaments vendus sur ordonnance, aux loyers résidentiels ni aux exportations. Voir aussi : crédit pour taxe sur les produits et services; taxe de vente harmonisée.
• Titre du gouvernement du Canada (Government of Canada security) - Instrument financier émis par le gouvernement du Canada. Les titres du gouvernement du Canada comprennent les obligations négociables à intérêt fixe, les bons négociables à moyen terme, les bons du Trésor, les titres sur le marché de détail (principalement les Obligations d'épargne du Canada), les obligations à rendement réel et les bons du Canada.
• Transfert d'allocation de retraite ou roulement d'allocation de retraite (retiring allowance rollover) - Mesure selon laquelle une part de l'allocation de retraite peut être transférée à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) pour reporter l'impôt, en sus des plafonds normaux de cotisations REER. Un particulier peut transférer jusqu'à 2 000 $ par année de service précédant 1996 et jusqu'à 1 500 $ par année de service précédant 1989 à l'égard desquelles aucune prestation de pension ou prestation d'un régime de participation différée aux bénéfices n'a été touchée. Le budget de 1995 a éliminé ce transfert pour les années de service postérieures à 1995 en raison de l'évolution des régimes de retraite et de la possibilité de reporter les déductions inutilisées au titre de REER.
• Transfert de points d'impôt (tax transfer) - Cession, par le gouvernement fédéral, d'une marge fiscale aux provinces. Plus particulièrement, le gouvernement fédéral réduit ses taux d'imposition afin que les provinces puissent hausser les leurs d'un montant équivalent. Dans le cas d'un transfert de points d'impôt, les variations des taux fédéraux compensent celles des taux provinciaux, de sorte que le contribuable ne subisse aucune influence financière nette. Les transferts de points d'impôt représentent une source croissante de recettes pour les provinces étant donné qu'ils prennent de la valeur au fil des ans en fonction de la croissance économique.

V

• Variation d'une année sur l'autre (year-over-year change) - Variation mesurée en pourcentage entre une période donnée au cours d'une année et la même période l'année suivante. On fait souvent état des variations d'une année sur l'autre quand les variations d'un mois ou d'un trimestre à l'autre englobent des fluctuations saisonnières régulières (par exemple, l'augmentation des ventes de détail juste avant Noël) qui risquent de masquer la tendance fondamentale.
• Vérificateur général du Canada (Auditor General of Canada) - Mandataire du Parlement responsable de la vérification de toutes les dépenses fédérales. Il veille à ce que celles-ci soient engagées de façon efficiente, s'assure qu'elles sont conformes aux objectifs du Parlement et vérifie qu'il en est convenablement rendu compte. Le vérificateur général présente au Parlement un rapport annuel dans lequel il fait des propositions pour améliorer les pratiques comptables de l'État et l'utilisation des fonds publics.

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Glossaire des termes fiscaux de la fiscalité canadienne et québécoise. Glossaire des termes de fiscalité du Canada et du Québec.