Avec ce type de programme, un contribuable qui aurait omis de déclarer certains revenus ou de produire des rapports fiscaux des années précédentes a la possibilité d’utiliser la divulgation volontaire et de mettre à jour son dossier et peut-être éviter les pénalités applicables.
Les autorités fiscales considèrent leur politique de divulgation volontaire comme un moyen important et décisif d’encourager la voie volontaire en permettant aux contribuables de réglementer leur situation fiscale tout en empêchant les sanctions administratives et, dans certains cas, les poursuites pénales.
Les entités fiscales fédérales et provinciales ont néanmoins établi certaines conditions qui pourraient sembler complexes avant d’accepter les avantages de la divulgation volontaire.
Appelez-nous dès aujourd’hui ou faites-nous part de votre situation par courriel.
DÉFENSEURS FISCAUXMC
Téléphone : (450) 672-1333
Télécopieur: (450) 672-2470
Sans frais : 1 866 411-1333
« Nous apportons des solutions aux problèmes fiscaux…
…Un client satisfait à la fois. »
Astuce du jour
Défenseurs FiscauxMC recherche avec vous la meilleure solution à votre problème. Avec l’aide de notre équipe multidisciplinaire, nous réglons la majorité des différends avec les autorités fiscales en négociant une entente qui satisfait toutes les parties impliquées.
Tous nos services sont offerts sous un même toit, pour une meilleure coordination et efficacité, réduisant ainsi vos frais.
Il existe des moyens de se défendre!