Cotisation coût de vie

Si vous avez reçu un avis de cotisation relié à la méthode de l’avoir net (indice de richesse) :

  1. Sachez que notre système fiscal repose sur les principes d’autodéclaration et d'autocotisation.



  2. Le contribuable doit déclarer tous ses revenus provenant de toutes sources et payer un impôt sur le revenu imposable en vertu de l'article 2 de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) et des articles 22 et 24 de la LI.



  3. Par conséquent, le fardeau de la preuve repose sur le contribuable qui doit prouver qu'il a déclaré tous ses revenus et que les avis de nouvelles cotisations ne sont pas fondés ni en faits et ni en droit.


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…Un client satisfait à la fois. » 

 

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Il existe des moyens de se défendre!