Défenseurs Fiscaux

Société sans capital-actions, à gestion représentative, qui est constituée à des fins fraternelles, bénévoles ou religieuses, ce qui comprend offrir des prestations d'assurance uniquement à ses membres ou à leurs conjoints et enfants.

Société étrangère dans laquelle un contribuable résidant au Canada détient une importante participation (au moins 10 % du capital). Une société étrangère affiliée contrôlée est généralement une société étrangère affiliée dans laquelle le contribuable détient une participation qui lui en donne le contrôle.

Différence, dans le cas du gouvernement fédéral, entre les recettes et les dépenses de programmes, c'est-à-dire l'ensemble des dépenses budgétaires diminué des intérêts de la dette publique.

Avantage économique conféré par un État aux producteurs de marchandises dans bien des cas pour renforcer leur position concurrentielle. Il peut s'agir d'une aide directe (p. ex. une subvention en espèces) ou indirecte (p. ex. crédits d'exportation à faible taux d'intérêt accordés par un organisme gouvernemental).

Option permettant à une banque étrangère d'exercer ses activités au Canada par l'entremise de succursales plutôt que de filiales. Les succursales de banques étrangères au Canada s'occupent des activités bancaires commerciales et de prêts de grande envergure. Les succursales de prêts ne peuvent accepter aucun dépôt tandis que les succursales à service complet ne sont autorisées qu’à accepter des dépôts de plus de 150 000 $.

Prestation mensuelle non imposable versée aux bénéficiaires de la Sécurité de la vieillesse (SV) à faible revenu, en fonction du revenu familial. Les prestations diminuent progressivement pour être éliminées lorsque le revenu net atteint un certain niveau, selon qu’il s’agit d’une personne seule ou d’un couple.

Le supplément du RNPE s'ajoute à la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), le mécanisme grâce auquel le gouvernement fédéral verse sa contribution au Régime. En juillet 2001, le montant maximal du supplément a été majoré d’environ 300 $ par année, portant la PFCE annuelle maximale à presque 2 400 $. De ce montant, le supplément représente 1 255 $ dans le cas du premier enfant, 1 055 $ dans le cas du deuxième enfant et 980 $ dans le cas de chacun des autres enfants. En juillet 2001, le seuil de revenu à partir duquel le supplément cesse complètement de s'appliquer a été porté à 32 000 $.

1. Droit à l'importation qui s'ajoute au droit existant et est souvent utilisé à titre de sauvegarde, en cas d'urgence.
2. Impôt supplémentaire exprimé en pourcentage de l'impôt sur le revenu. Les sociétés peuvent être assujetties à une surtaxe qui s'ajoute au montant d'impôt fédéral de base. La surtaxe applicable aux particuliers a été éliminée le 1er janvier 2001 dans le cadre du Plan quinquennal de réduction des impôts établi par le gouvernement.

Système qui permet au gouvernement d'atteindre plus facilement ses objectifs de réduction de la dette et répond aux engagements de ce dernier de rendre le processus budgétaire plus ouvert et transparent, d'accroître la participation du Parlement, d'examiner en permanence les programmes et de financer les nouvelles priorités au moyen d'une réaffectation des ressources. Parmi les éléments clés du SGD, notons l'examen et la réaffectation où le processus de planification budgétaire devient le principal mécanisme d'affectation des ressources et d'établissement des priorités. Dans le cadre du SGD, les ministères fédéraux sont tenus de préparer un plan d'activité sur trois ans et des documents sur les perspectives qu'ils présenteront au Parlement à des moments déterminés. Le plan d'activité est un document de gestion stratégique, tandis que le document sur les perspectives est conforme au mandat des comités permanents de la Chambre des communes d'examiner les plans de dépenses et les priorités des ministères et organismes fédéraux pour les années futures ainsi que d'en faire rapport.

Une série de systèmes de compensation et de règlement grâce auquel les chèques et autres instruments de paiement peuvent être utilisés pour effectuer des opérations dans l'ensemble du système économique. Ce réseau financier comprend le système de compensation de chèques, les systèmes de cartes de crédit Visa et Master Card, les réseaux de guichets automatiques et de cartes de débit Interac, ainsi que les systèmes de compensation distincts pour les dettes et les capitaux propres, et pour les fonds mutuels. L'Association canadienne des paiements, créée en 1980 en vertu de la Loi sur l'Association canadienne des paiements, exploite les grands systèmes nationaux de compensation et de règlement. Peuvent faire partie de l'Association canadienne des paiements les banques, les sociétés de fiducie, les caisses d'épargne publiques, coopératives de crédit, les compagnies d’assurances de personnes, les courtiers en valeurs mobilières et les fonds communs de placement du marché monétaire.

Taux de variation exprimé en pourcentage pour une période de moins d'un an comme si la variation devait se poursuivre durant l'année entière. Le taux de croissance annualisé pour une courte période peut être révélateur de la croissance moyenne sur l'année; tout dépend de la vulnérabilité de la variable aux fluctuations à court terme, notamment aux facteurs saisonniers ou aux événements spéciaux. Par exemple, si la croissance économique au premier trimestre d'une année était de 1 %, le taux annualisé serait d'environ 4 %, à moins de changements à court terme. (Ce taux dépasserait légèrement 4 % en raison du calcul des taux composés.)

Épargne des particuliers exprimée en pourcentage du revenu disponible – c'est-à-dire le revenu qui reste après les impôts sur le revenu et les prélèvements salariaux.

Taux débiteur minimal que la Banque du Canada applique aux avances consenties aux institutions membres de l'Association canadienne des paiements, de même qu'aux transactions effectuées avec d'importants courtiers en valeurs sur le marché monétaire. Il constitue également le principal indicateur des orientations de la politique monétaire de la Banque du Canada. Le taux d'escompte est un important outil, car il indique la tendance en matière de taux d'intérêt à court terme. Les fluctuations du taux d'escompte entraînent souvent des changements du taux préférentiel, c'est-à-dire le taux d'intérêt que les banques commerciales appliquent à leurs clients présentant le moins de risques. D'autres taux peuvent être touchés, notamment les taux des prêts hypothécaires, des prêts-automobiles et des prêts commerciaux, ainsi que les taux d'intérêt consentis aux déposants sur les dépôts et les certificats de placement.

Rapport entre l'augmentation de l'impôt et l'augmentation de l'assiette fiscale (c'est-à-dire le taux d'imposition de chaque dollar supplémentaire de revenu). Le taux marginal d'imposition d'un contribuable célibataire touchant 40 000 $, dont le revenu a augmenté de 1 000 $ et ayant payé 452 $ de plus d'impôt sur le revenu, correspond à 45,2 % (452 $ divisés par 1 000 $).

Rapport entre les impôts et les taxes payés et l'assiette fiscale. Ainsi, le taux moyen de l'impôt sur le revenu est le ratio de l'impôt payé en pourcentage du revenu. Si, par exemple, un célibataire paie 12 832 $ d'impôt sur un revenu imposable de 50 000 $, on dit que le taux moyen d'imposition est de 25,7 % (12 832 $ divisés par 50 000 $).

Taxe sur les achats de biens et de services finals, prélevée tant par le gouvernement fédéral que par les provinces. Les taxes fédérales à la consommation sont principalement la taxe sur les produits et services et les taxes d'accise sur les carburants automobiles, les produits du tabac et les boissons alcoolisées. Les taxes provinciales à la consommation sont principalement les taxes de vente au détail et les taxes sur les carburants automobiles et les produits du tabac.

axe frappant un produit ou un service particulier. Elle peut être imposée à n'importe quel stade des circuits de distribution et être spécifique (exprimée sous forme d'un montant fixe, comme la taxe de 100 $ sur les climatiseurs d'automobiles) ou ad valorem (exprimée proportionnellement à la valeur du produit taxé, comme la taxe de 10 % sur les bijoux).

Taxe unique harmonisée sur la valeur ajoutée qui a remplacé les taxes provinciales de vente au détail et la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve et du Labrador. La TVH s'applique à un taux unique de 14 % à la même assiette de produits et services que l'actuelle TPS.

Taxe qui s'applique aux dépenses de consommation. Elle est imposée sur la fourniture de produits et services effectuée dans un pays par une personne inscrite, lorsque cette fourniture n'est pas exonérée ou détaxée. La TVA est également appliquée aux importations. La taxe sur les produits et services canadienne, qui est une forme de TVA, s'applique à chaque étape de la chaîne de production et de distribution. Pour que la taxe ne s'applique qu'une fois à la contrepartie finale pour une dépense de consommation, on accorde aux entreprises inscrites des crédits relativement à la taxe payée sur les intrants de leurs fournitures taxables. Voir aussi : crédit de taxe sur intrants, taxe de vente harmonisée (TVH).

Taxe de 6 % sur la valeur ajoutée qui s'applique à la grande majorité des biens et services vendus au Canada pour consommation intérieure. La TPS ne s'applique pas aux produits alimentaires de base, à la plupart des services et appareils médicaux, aux médicaments vendus sur ordonnance, aux loyers résidentiels ni aux exportations. Voir aussi : crédit pour taxe sur les produits et services; taxe de vente harmonisée.

Instrument financier émis par le gouvernement du Canada. Les titres du gouvernement du Canada comprennent les obligations négociables à intérêt fixe, les bons négociables à moyen terme, les bons du Trésor, les titres sur le marché de détail (principalement les Obligations d'épargne du Canada), les obligations à rendement réel et les bons du Canada.

Mesure selon laquelle une part de l'allocation de retraite peut être transférée à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) pour reporter l'impôt, en sus des plafonds normaux de cotisations REER. Un particulier peut transférer jusqu'à 2 000 $ par année de service précédant 1996 et jusqu'à 1 500 $ par année de service précédant 1989 à l'égard desquelles aucune prestation de pension ou prestation d'un régime de participation différée aux bénéfices n'a été touchée. Le budget de 1995 a éliminé ce transfert pour les années de service postérieures à 1995 en raison de l'évolution des régimes de retraite et de la possibilité de reporter les déductions inutilisées au titre de REER.

Cession, par le gouvernement fédéral, d'une marge fiscale aux provinces. Plus particulièrement, le gouvernement fédéral réduit ses taux d'imposition afin que les provinces puissent hausser les leurs d'un montant équivalent. Dans le cas d'un transfert de points d'impôt, les variations des taux fédéraux compensent celles des taux provinciaux, de sorte que le contribuable ne subisse aucune influence financière nette. Les transferts de points d'impôt représentent une source croissante de recettes pour les provinces étant donné qu'ils prennent de la valeur au fil des ans en fonction de la croissance économique.

Variation mesurée en pourcentage entre une période donnée au cours d'une année et la même période l'année suivante. On fait souvent état des variations d'une année sur l'autre quand les variations d'un mois ou d'un trimestre à l'autre englobent des fluctuations saisonnières régulières (par exemple, l'augmentation des ventes de détail juste avant Noël) qui risquent de masquer la tendance fondamentale.

Mandataire du Parlement responsable de la vérification de toutes les dépenses fédérales. Il veille à ce que celles-ci soient engagées de façon efficiente, s'assure qu'elles sont conformes aux objectifs du Parlement et vérifie qu'il en est convenablement rendu compte. Le vérificateur général présente au Parlement un rapport annuel dans lequel il fait des propositions pour améliorer les pratiques comptables de l'État et l'utilisation des fonds publics.