Glossaire des termes fiscaux utilisés pour la fiscalité canadienne et québécoise
Il y a 150 entrées dans ce glossaire.| Terme | Définition |
|---|---|
| Consentement exprès ou explicite |
Permission précise donnée par un particulier. Par exemple, une personne pourrait permettre à une banque d'utiliser des renseignements personnels la concernant (autres que des dossiers médicaux) pour commercialiser des produits et des services, soit directement par la banque, soit indirectement par l'entremise de ses filiales ou de sociétés affiliées. |