Glossaire des termes fiscaux utilisés pour la fiscalité canadienne et québécoise
Il y a 150 entrées dans ce glossaire.| Terme | Définition |
|---|---|
| Fraudeurs de l’impôt |
En matière fiscale, acte frauduleux qui consiste à substituer une ou des données pour cacher la vérité. L'auteur de cette infraction s'appelle usurpateur d'état civil ou, plus simplement, fraudeur, imposteur. |