Glossaire des termes fiscaux utilisés pour la fiscalité canadienne et québécoise
Il y a 150 entrées dans ce glossaire.Terme | Définition |
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Impôt impayés ou non-payés |
Prélèvement obligatoire impayé sur les ressources ou les biens des personnes physiques ou morales et non-payé pour subvenir aux dépenses d’intérêt général de l’État. |