Glossaire des termes fiscaux utilisés pour la fiscalité canadienne et québécoise
Il y a 150 entrées dans ce glossaire.| Terme | Définition |
|---|---|
| Loi sur les mesures spéciales d'importat |
Loi canadienne qui prévoit l'imposition de droits antidumping et de droits compensateurs quand des marchandises subventionnées ou faisant l'objet de dumping causent un préjudice aux producteurs canadiens. L'Agence du revenu du Canada fait enquête pour déterminer s'il y a eu dumping ou subventionnement causant ou susceptible de causer un préjudice ou un retard. C'est le Tribunal canadien du commerce extérieur qui mène l'enquête définitive sur la question du préjudice. |