Glossaire des termes fiscaux utilisés pour la fiscalité canadienne et québécoise
Il y a 150 entrées dans ce glossaire.| Terme | Définition |
|---|---|
| Paiement de transfert |
Financement accordé par le gouvernement fédéral aux provinces et aux territoires principalement dans le cadre de cinq grands programmes : le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, le Transfert visant la réforme des soins de santé, la péréquation et la formule de financement des territoires. |