Glossaire des termes fiscaux utilisés pour la fiscalité canadienne et québécoise
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|---|---|
| Règle sur l'origine des biens |
Lois, règlements et procédures administratives déterminant le pays d'origine d'un produit. La décision quant à l'origine prise par une administration douanière détermine si l'envoi est visé par un contingent, donne droit à un traitement tarifaire préférentiel ou est assujetti à des droits antidumping. Ces règles varient selon les pays. |