Glossaire des termes fiscaux utilisés pour la fiscalité canadienne et québécoise
Il y a 150 entrées dans ce glossaire.| Terme | Définition |
|---|---|
| Sauvegarde |
Mesures, sous forme de droits supplémentaires ou de contingents, à l'égard d'importations ne contrevenant pas aux règles, lorsqu'elles causent ou sont susceptibles de causer un préjudice sensible à la production intérieure. L'article XIX du GATT (Mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers) permet aux membres de l'Organisation mondiale du commerce de prendre de telles mesures. |