Glossaire des termes fiscaux utilisés pour la fiscalité canadienne et québécoise
Il y a 150 entrées dans ce glossaire.| Terme | Définition |
|---|---|
| Transfert d'allocation de retraite ou ro |
Mesure selon laquelle une part de l'allocation de retraite peut être transférée à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) pour reporter l'impôt, en sus des plafonds normaux de cotisations REER. Un particulier peut transférer jusqu'à 2 000 $ par année de service précédant 1996 et jusqu'à 1 500 $ par année de service précédant 1989 à l'égard desquelles aucune prestation de pension ou prestation d'un régime de participation différée aux bénéfices n'a été touchée. Le budget de 1995 a éliminé ce transfert pour les années de service postérieures à 1995 en raison de l'évolution des régimes de retraite et de la possibilité de reporter les déductions inutilisées au titre de REER. |