Défenseurs Fiscaux

Toute forme de placement qu'on offre aux investisseurs en leur faisant valoir qu'ils peuvent avoir droit à des crédits ou à des déductions accélérées. Les actions accréditives en sont un exemple.

Offerte aux sociétés minières et pétrolières et à certains types de sociétés d'énergies renouvelables pour faciliter le financement de leurs activités d'exploration et de mise en valeur. Les sociétés admissibles émettent ces actions à de nouveaux investisseurs. Ces derniers reçoivent une participation au capital de la société et le droit à des déductions fiscales au titre des nouvelles dépenses que la société consacre à l'exploration et à la mise en valeur. Le mécanisme des actions accréditives est offert à certaines sociétés, mais il bénéficie davantage aux petites sociétés n'ayant pas d'impôt à payer. Souvent, celles-ci ne peuvent se prévaloir de déductions d'impôt en réduction de leur revenu de société et sont disposées à y renoncer en faveur de nouveaux investisseurs.

Prestation mensuelle non imposable versée aux personnes âgées à faible revenu de 60 à 64 ans qui sont le conjoint d'un bénéficiaire de la Sécurité de la vieillesse ou qui sont veufs ou veuves. Les prestations diminuent progressivement pour être entièrement éliminées lorsque le revenu net atteint environ 16 000 $ pour les bénéficiaires veufs ou veuves et 26 800 $ (revenu familial net) pour les conjoints de personnes âgées.

Terme général désignant un montant forfaitaire versé par un employeur à une personne dont l'emploi cesse. Voir aussi : transfert ou roulement d'allocation de retraite.

Désigne les mesures correctrices apportées par l'État pour réduire les déficits budgétaires et améliorer le ratio de la dette publique au produit intérieur brut.

Montant auquel s'applique un taux d'imposition ou de taxation. Quand les économistes parlent d'un élargissement de l'assiette fiscale, ils veulent dire qu'un impôt ou une taxe s'appliquera désormais à un plus large éventail de biens, de services ou de revenus. Dans le cas de l'impôt sur le revenu, l'assiette est le revenu ou le bénéfice imposable. Certains types de revenus sont exclus de la définition du revenu imposable (p. ex. une partie des gains en capital). Dans le cas des taxes de vente, l'assiette est la valeur des articles assujettis à la taxe; les produits alimentaires de base, par exemple, sont exclus de l'assiette de la taxe sur les produits et services.

Paiements faits aux Canadiennes et Canadiens en fonction de leurs besoins par les provinces et les municipalités; le gouvernement fédéral verse sa contribution dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.