Défenseurs Fiscaux

Action de recueillir, retracer des montants des impôts pour s’assurer le contrôle fiscal et le neutraliser ou pour tirer parti de montants fiscaux.

Régime contributif d'assurance sociale en fonction du salaire qui assure une certaine protection du revenu au cotisant et à sa famille en cas de retraite, d'invalidité ou de décès. Le régime s'applique partout au Canada, sauf au Québec, où un programme similaire, le Régime de rentes du Québec, est en vigueur. Les cotisations et prestations du RPC ne sont pas incluses dans les recettes ni les dépenses du gouvernement fédéral, de sorte qu'elles n'influent pas directement sur son budget.

Régime contributif d'assurance sociale en fonction du salaire qui assure une certaine protection du revenu au cotisant et à sa famille en cas de retraite, d'invalidité ou de décès. Le régime n'est en vigueur qu'au Québec; un régime analogue – le Régime de pensions du Canada – est appliqué partout ailleurs au Canada.

Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) établi afin de recevoir les fonds transférés d'un régime de pension agréé à la condition que ces derniers servent uniquement à fournir un revenu de retraite. Aussi appelé « compte de retraite immobilisé » et « compte de retraite avec immobilisation des fonds ».

Régime d'épargne destiné aux particuliers, y compris les travailleurs indépendants, qui a été agréé aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale. Les limites de cotisations à un REER sont fondées sur le revenu gagné et permettent d'obtenir un revenu de retraite fondé sur les cotisations passées et le rendement des placements du régime. Les cotisations à un REER sont déductibles d'impôt, l'imposition du revenu de placement dans le régime est reportée, et les prestations versées par le régime sont imposables. Les cotisations annuelles sont assujetties à un plafond correspondant à 18 % des gains jusqu'à concurrence de 13 500 $. Les cotisants à un REER peuvent également bénéficier d'un régime de pension agréé (RPA), mais leur plafond de cotisation REER est alors réduit d'un facteur d'équivalence, lequel est la valeur normalisée des cotisations versées par le cotisant au RPA en son nom. La fraction inutilisée des droits de cotisation REER peut être reportée en entier aux années ultérieures.

Initiative fédérale, provinciale et territoriale qui vise à enrayer la pauvreté chez les enfants en protégeant les prestations offertes aux pères et aux mères à faible revenu qui intègrent le marché du travail et y demeurent.

Lois, règlements et procédures administratives déterminant le pays d'origine d'un produit. La décision quant à l'origine prise par une administration douanière détermine si l'envoi est visé par un contingent, donne droit à un traitement tarifaire préférentiel ou est assujetti à des droits antidumping. Ces règles varient selon les pays.

Remboursement total ou partiel des droits de douane ou des taxes d'importation ou des deux appliqué sur des marchandises importées qui sont ensuite exportées dans des conditions essentiellement identiques ou affectées à la fabrication de marchandises exportées.

Les ventes taxables (y compris les ventes détaxées) effectuées par tous les secteurs de l'économie donnent droit à un remboursement total de la taxe payée sur les intrants correspondants grâce au mécanisme de crédit de taxe sur intrants. Cependant, certains secteurs ont également droit à un remboursement d'une partie de la TPS payée sur les achats qui entrent dans la vente de biens ou de services exonérés.

Renonciation, conditionnelle ou non, en tout ou en partie, aux droits d'importation ou aux taxes sur des marchandises importées. Généralement appliquée dans des circonstances exceptionnelles lorsqu'il a été clairement démontré qu'un allégement tarifaire s'impose, elle sert parfois à rectifier des disparités ou des anomalies à court terme de la structure tarifaire.

Versement périodique d'une prestation de pension ou d'une prestation semblable pendant un nombre d'années prévu par contrat ou la vie durant du bénéficiaire, prélevé sur un montant forfaitaire de capital investi.

Fait de reporter à une année ultérieure les impôts normalement dus au cours d'une année déterminée. Les régimes de pension agréés (RPA), les régimes de participation différée aux bénéfices, les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) et les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) donnent tous droit à un report d'impôt. Les cotisations à un REER, par exemple, ne sont pas imposées (par le jeu de la déduction relative au REER) l'année où elles sont versées, mais les montants retirés ultérieurement du REER sont imposables. Il en est de même du revenu de placement tiré des cotisations; il est imposable lorsque le montant est retiré et non lorsqu'il est gagné. Dans le cas des REEE, un mécanisme de report d'impôt est prévu à l'égard du revenu de placement, mais non à l'égard des cotisations.

Perte d'entreprise ou perte sur placements qui est subie au cours d'une année et peut être déduite du revenu ou des bénéfices imposables d'une autre année.

Disposition qui restreint la possibilité de certains acheteurs d'acquérir certains actifs. À titre d'exemple, on note les restrictions quant au nombre d'actions qu'un particulier investisseur est autorisé à détenir.

Revenu monétaire et autres avantages que reçoivent les particuliers, les entreprises (on parle alors de bénéfices) et d'autres groupes. Pour l'application de l'impôt sur le revenu des particuliers, le revenu est défini de manière à exclure certaines catégories de revenus, comme un montant reçu d'une police d'assurance-vie au décès d'une personne. Le revenu comprend les salaires, les intérêts, les dividendes, les gains en capital réalisés, les prestations de pension privée et publique, les loyers, les redevances, le revenu net d'entreprise et le revenu d'un travail indépendant. Voir aussi : revenu de placement, revenu familial, revenu imposable, revenu net, revenu personnel, revenu total, taux d'épargne.

Revenu que procurent les placements en titres et en autres biens. En font partie les loyers tirés d'immeubles de rapport, les dividendes sur actions et les intérêts reçus sur des obligations, des certificats de placement garanti, des comptes de banque, des certificats de dépôt, des bons du Trésor et d'autres titres.

Revenu combiné des deux conjoints, pour l'application de l'impôt sur le revenu; ne comprend pas le revenu des enfants vivant au foyer. On se sert du revenu familial pour calculer des avantages comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants et le crédit pour taxe sur les produits et services (TPS). Un couple dont le revenu net des deux conjoints s'élève à 29 000 $ a droit à divers crédits, dont le crédit pour TPS, qui est fondé sur un critère de revenu s'appliquant au revenu familial. La valeur du crédit pour TPS diminue en fonction de l'augmentation du revenu. Par exemple, si le revenu net passe de 29 000 $ à 30 000 $, le montant de crédit pour TPS reçu baisse de 50 $.

Revenu net diminué de certaines déductions telles que celle qui est accordée aux habitants de régions éloignées. Dans la plupart des cas, le revenu imposable du contribuable correspond à son revenu net. Cependant, un certain nombre de déductions peuvent entraîner une différence entre ces deux types de revenu. Un contribuable célibataire touchant un revenu net de 50 000 $, résidant dans le Grand Nord et demandant une déduction spéciale de 1 500 $ relative à son lieu de résidence déclarerait un revenu imposable de 48 500 $.

Revenu total diminué des déductions permises au titre, par exemple, des cotisations de retraite, des cotisations syndicales et des frais de garde d'enfants. Un célibataire ayant un revenu total de 52 000 $ et une déduction de 2 000 $ au titre d'un régime enregistré d'épargne-retraite indique un revenu net de 50 000 $ pour l'application de l'impôt sur le revenu des particuliers.

Revenu que les particuliers tirent de toutes les sources possibles. Il comprend le revenu d'emploi et le revenu en intérêts.

Somme de tous les revenus pouvant être assujettis à l'impôt, pour l'application de l'impôt sur le revenu des particuliers. Le revenu total comprend les traitements, les dividendes, les intérêts, les gains en capital imposables, le revenu de pension privée et publique, les prestations d'assurance-emploi et le revenu d'entreprise. Au moment de déclarer son revenu d'entreprise, un contribuable peut déduire les dépenses qu'il a subies pour gagner son revenu, de manière à ce que le revenu total ne comprenne que le revenu net d'entreprise. Un célibataire touchant un revenu d'emploi de 50 000 $ et un revenu en intérêts de 2 000 $ déclare un revenu total de 52 000 $ pour l'application de l'impôt sur le revenu des particuliers.

Mesures, sous forme de droits supplémentaires ou de contingents, à l'égard d'importations ne contrevenant pas aux règles, lorsqu'elles causent ou sont susceptibles de causer un préjudice sensible à la production intérieure. L'article XIX du GATT (Mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers) permet aux membres de l'Organisation mondiale du commerce de prendre de telles mesures.

Paiement mensuel aux Canadiennes et Canadiens âgés de 65 ans et plus. Les prestations de SV sont imposables et récupérables auprès des particuliers dont le revenu net dépasse 55 309 $.

Engagement de la société à s'occuper de ses membres les plus vulnérables : les sans-emploi, les chefs de famille monoparentale ayant des moyens limités et qui luttent pour élever leur famille, les enfants pauvres et les personnes confrontées à des obstacles en matière d'emploi en raison d'une invalidité ou d'une maladie chronique. Le « filet de sécurité » se compose d'un large éventail de programmes fédéraux, provinciaux ou fédéraux-provinciaux.

Fonds commandité par un syndicat, dans lequel des particuliers regroupent leurs contributions afin d'investir dans de petites entreprises. Les particuliers qui achètent des actions de SCRT bénéficient d'un crédit d'impôt fédéral de 15 %, calculé en fonction du coût d'acquisition des actions, jusqu'à concurrence d'un crédit de 750 $. Ces actions peuvent également être versées à un régime enregistré d'épargne-retraite.