Glossaire des termes fiscaux utilisés pour la fiscalité canadienne et québécoise
Il y a 150 entrées dans ce glossaire.Terme | Définition |
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Crédit d'impôt pour la fabrication et la |
Réduction de l'impôt fédéral sur les bénéfices de fabrication et de transformation au Canada qui ne donnent pas droit à la déduction accordée aux petites entreprises. Ce crédit a pour effet de ramener le taux d'imposition des bénéfices F&T, pour établir à 21 %. |