Glossaire des termes fiscaux utilisés pour la fiscalité canadienne et québécoise
Il y a 150 entrées dans ce glossaire.| Terme | Définition |
|---|---|
| Restriction à la propriété |
Disposition qui restreint la possibilité de certains acheteurs d'acquérir certains actifs. À titre d'exemple, on note les restrictions quant au nombre d'actions qu'un particulier investisseur est autorisé à détenir. |